Qui financera le recul du trait de côte ?

Sophie Panonacle, députée de la Gironde, responsable à l’Assemblée National des Groupes de travail Littoral et Team Maritime et du groupe de réflexion trait de côte a été destinataire du rapport sur le financement de la recomposition spatiale des territoires littoraux concernés par le recul du trait de côte.

Ce document était particulièrement attendu afin de pouvoir poursuivre le travail législatif entrepris depuis un an.

 

Les trois missions d’inspection (CGEDD, IGF et IGA) concluent le rapport par 13 propositions.

Un premier préalable est posé avec l’exclusion de l’aléa érosion côtière du régime d’indemnisation par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (Fonds Barnier). De façon plus générale les inspections préconisent de ne pas créer de régime d’indemnisation au titre du recul du trait de côte. L’idée du financement par une solidarité nationale serait abandonnée au profit d’un financement par une solidarité littorale.

Un deuxième préalable est posé. La recomposition spatiale des territoires littoraux devrait passer par la mise en place des Stratégies Locales de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SLGITC). La cartographie serait validée notamment par le CEREMA et le BRGM. La définition et la mise en œuvre des SLGITC seraient confiées à l’intercommunalité dotée de la compétence GEMAPI en veillant à assurer la cohérence avec les SCOT et les PLUi.

D’éventuelles dérogations en matière d’urbanisme pourrait être accordées sous réserve d’une situation d’urgence à l’horizon de 5 ans et sous condition d’une contractualisation avec l’Etat d’un projet de recomposition spatiale à l’échelle intercommunale.

Sur la question du financement, des estimations du prix des biens menacés seraient réalisées pour le compte des collectivités locales par la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) en tenant compte de la durée de vie anticipée du bien. Les seuls biens concernés seraient ceux acquis antérieurement à la mise en place des nouveaux dispositifs d’information. L’estimation serait établie à partir de la valorisation de l’usufruit sur la durée de vie résiduelle du bien avec un prix minimal et un plafond de 240 000 €.

Le Fonds d’Aide à la Recomposition du Littoral (FARL) serait créé, abondé par une augmentation de 0,2 % du taux de la taxe communale additionnelle sur les droits de mutation (prévision de 54 millions d’Euros par an, soit 1,1 milliard d’euros cumulés en 20 ans). Autre piste envisagée, un prélèvement de 0,2 % sur les recettes réelles de fonctionnement des intercommunalités et communes du littoral. Le financement du FARL serait amorcé par le budget général de l’Etat pendant une période de montée en charge de 5 ans. La gouvernance du FARL pourrait être assurée par une instance nationale regroupant l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements.

D’autres propositions sont avancées, notamment l’instauration dans les documents d’urbanisme d’un droit de préemption sur tout ou partie des zones identifiées comme soumises à un aléa de recul du trait de côte. De plus la délivrance de permis de construire serait interdite sur ces zones. Seules les autorisations non pérennes seraient acceptées.


En résumé, les points forts qu’il convient de retenir :

–          Solidarité littorale. Pas de régime d’indemnisation, mais la création d’un nouveau fonds d’aide à la recomposition littorale pour financer l’acquisition de biens pas les collectivités locales dans le cadre d’une contractualisation avec l’Etat.

–          Responsabilisation des territoires. L’obligation pour les collectivités locales de définir et de mettre en œuvre des Stratégies Locales de Gestion Intégrée du Trait de Côte

–          Doctrine de l’information. Les Préfets sont en charge de l’information pour les élus locaux. Les vendeurs et les bailleurs pour les acquéreurs et les loueurs.

–          Déroger à la marge. Sous réserve d’urgence et sous condition d’un projet à l’échelle intercommunale, la loi Littoral pourrait être assouplie.

–          Quelques outils : droit de préemption instauré et interdiction de permis de construire pérenne sur les zones menacées

Stéphan Buchou, en qualité de Président du Comité National de Suivi pour la Gestion Intégrée du Trait de côte, vient d’être chargé d’une mission temporaire ayant pour objet l’adaptation des territoires littoraux à l’évolution du trait de côte. Cette mission permettra de finaliser le travail législatif déjà engagé.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Flash info
Bassin d'Arcachon
1 jour

La Préfecture de la Gironde informe la population que malgré quelques…

La Préfecture de la Gironde informe la population que malgré quelques épisodes pluvieux, le mois de juillet et la première quinzaine d’août ont été plutôt secs dans le département. Ces conditions météorologiques ont conduit à une nette diminution des débits à la fois des grands axes et des cours d’eau secondaires. Pour ces…
Biganos
5 jours

A la suite d'un retour de la Préfecture de Gironde reçue hier, nous vous…

A la suite d'un retour de la Préfecture de Gironde reçue hier, nous vous informons que la procédure d'enquête publique de révision du PLU est annulée et reportée
Arcachon
3 semaines

Compte tenu des prévisions météorologiques plus que pessimistes pour la…

Compte tenu des prévisions météorologiques plus que pessimistes pour la journée de samedi,  nous avons pris la décision de      décaler d'un jour la fête de la Sainte-Anne  au                                                           dimanche 28 juillet             toute la journée, dans le…
Biganos
4 semaines

A la suite à l' incendie de leurs locaux, Biganos Primeurs et La…

A la suite à l' incendie de leurs locaux, Biganos Primeurs et La Fromagerie Boïenne recherchent un terrain où ils pourraient s' installer temporairement ou un local de 200 mètres carrés environ sur Biganos . Si vous connaissez quelque chose, vous pouvez contacter Philippe SZCZENANEK au 06 41 91 25 59. Et dès ce vendredi, retrouvez les…
Bassin d'Arcachon
1 mois

La COBAS organise un 2e passage de collecte des déchets ménagers pour…

La COBAS organise un 2e passage de collecte des déchets ménagers pour l'été Du 14 juillet au 31 Août, un 2ème passage de collecte aura lieu pour les ordures ménagères (bac gris). Pour connaître le 2ème jour de passage à votre domicile, rendez-vous dans la rubrique "jours de collecte" de l’application mobile COBAS COLLECTE DECHETS…
Andernos les Bains
1 mois

Nouveau ! Le Marché couvert d'Andernos ouvre ses portes en début de…

Nouveau ! Le Marché couvert d'Andernos ouvre ses portes en début de soirée cet été. Du 12 juillet au 18 août, les commerçants vous accueillent les vendredis, samedis et dimanches de 18h à 20h30.
Biganos
2 mois

En partenariat avec l'Association crématiste de la Gironde, le…

En partenariat avec l'Association crématiste de la Gironde, le crématorium de Biganos organise une journée d'information et de visite au public : le samedi 6 juillet, à partir de 9 heures. Cela sera l'occasion pour les personnes intéressées d'avoir des explications sur le fonctionnement de ce nouvel établissement et d'avoir toutes les…
Biganos
2 mois

Conformément au planning établi,  l'avenue de la Libération à Biganos…

Conformément au planning établi,  l'avenue de la Libération à Biganos est rouverte à la circulation depuis ce vendredi 28 juin à partir de 19 heures. L'inauguration du centre-ville rénové aura lieu le samedi 13 juillet à 11h30 (départ depuis la mairie).
Le Teich
2 mois

PLAN CANICULE – Ville du Teich En raison des fortes chaleur…

PLAN CANICULE – Ville du Teich En raison des fortes chaleur annoncées en fin de semaine, un plan d’alerte et d’urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques est mis en place. Afin de favoriser l’intervention des services sociaux et sanitaires, les CCAS recueillent, à l’aide d’un registre,…
Le Teich
2 mois

NOUVEAU ! SPORT SENIORS, RÉUNION D’INFORMATION JEUDI 27 JUIN À 14H –…

NOUVEAU ! SPORT SENIORS, RÉUNION D’INFORMATION JEUDI 27 JUIN À 14H – SALLE POLYVALENTE Vous êtes retraités, à partir de Septembre 2019, la ville du Teich met en place le dispositif « Temps libre Multisports seniors ». Le fonctionnement se fera avec une inscription à l’année et sous forme de cycles de 6 séances en moyenne. Une…
La Teste de Buch
3 mois

Philosophia : la conférence de Mazarine Pingeot déplacée à l'Hôtel de…

Philosophia : la conférence de Mazarine Pingeot déplacée à l'Hôtel de Ville La conférence animée par Mazarine Pingeot " Pérennité ou historicité de la nature humaine ? "(initialement prévue à la Centrale) le vendredi 17 mai de 18h à 19h aura lieu dans la salle des mariages de l' Hôtel de Ville, Inscription encore possible à la…
Bassin d'Arcachon
4 mois

1er mai : collectes supprimées et déchèteries fermées La COBAS vous…

1er mai : collectes supprimées et déchèteries fermées La COBAS vous informe que les collectes des déchets verts prévues entre mardi soir (30 avril) 20h et mercredi 1er mai 18h sont annulées et non remplacées. Les déchèteries sont également fermées toute la journée du 1er mai et vous accueilleront dès jeudi 2 mai.
Bassin d'Arcachon
4 mois

Ce dimanche, les gilets jaunes du sud bassin poursuivent leur mobilisation.…

Ce dimanche, les gilets jaunes du sud bassin poursuivent leur mobilisation. Un groupe est actuelement posté à l'entrée du parking de la Dune du Pilat. Une opération symbolique et bon enfant en cette journée de Pâques, puisque les gilets jaunes accompagnent leur message d'une distribution de chocolats.  
Le Teich
4 mois

Le Teich : Réouverture du pont de Cebron Les travaux du pont de Cebron…

Le Teich : Réouverture du pont de Cebron Les travaux du pont de Cebron viennent de se terminer, la passerelle est désormais ouverte à la circulation piétonne rétablissant ainsi les boucles de randonnées et de découvertes du Delta. Le choix esthétique de la passerelle, à la demande des bâtiments de France, s’est portée sur une…
Arcachon
4 mois

Arcachon : participez aux conseils de quartier !

Arcachon : participez aux conseils de quartier !
Lège Cap-Ferret
4 mois

Philippe de Gonneville, 1er adjoint au Maire, tiendra prochainement des…

Philippe de Gonneville, 1er adjoint au Maire, tiendra prochainement des permanences en mairie du Cap Ferret. Ces permanences se tiendront le samedi matin, a minima une fois par mois à compter du samedi 4 mai, de 9h à 12h. Les rendez-vous sont à prendre auprès du secrétariat au 05 56 03 84 16 ou 17
La Teste de Buch
5 mois

Didier Porte change de salle ! En raison d'importants travaux de…

Didier Porte change de salle ! En raison d'importants travaux de rénovation et de réaménagement du Théâtre Cravey, la salle ne sera pas tout à fait prête pour accueillir le spectacle "Jusqu'au bout" de Didier Porte le vendredi 12 avril 2019. Le spectacle sera maintenu et aura lieu à la salle des fêtes de Cazaux le vendredi 12 avril 2019 à 20h45.
14-18août
Concert
La Teste de Buch
- Fêtes du Lac de…
Fêtes du Lac de Cazaux
EN DÉTAIL Les 39èmes Fêtes du Lac à Cazaux du 14 au 18 août // «Toujours l’esprit de fête et de convivialité». L’Esplanade Jean Labat à Cazaux va connaître, comme chaque année, l’effervescence des Fêtes du Lac organisées par le club [...]
15-17août
Divers
Andernos les Bains
- Sardinade
Sardinade
Les 15, 16 et 17 août se déroulera la traditionnelle Sardinade organisée par les Amis du Jumelage Andernos/Nuslloch au Port du Bétey à Andernos-les-Bains. Comme chaque année la restauration est assurée à partir de midi, et le soir à partir [...]
15-18août
Concert
Lège Cap-Ferret
- Fête de la mer au…
Fête de la mer au Canon
Quatre jours de fête avec restauration, animations musicales, attractions foraines… …bénédiction des bateaux, défilé nautique, concours de pétanques en doublette, stand SNSM… feu d’artifice le 15 août à 23h. Fête foraine du jeudi 15 au dimanche 18 août.
15-18août
Concert
Arès
- Fête de l’huître
Fête de l’huître
FÊTE DE L’HUÎTRE D’ARÈS les 15.16.17.18 Août 2019 AU PROGRAMME Jeudi 15 Août 10h30 ➡ Messe célébrée en plein air, animée par la Banda LOS GAUJOS 🎺 11h30 ➡ Rendez-vous à l’entrée de la Fête de l’Huître, avenue de [...]
17août
Sports
Arcachon
- Pelote Basque à Grand…
Pelote Basque à Grand Chistera
Finales du championnat de France. – 20h: Finale championnat de France Benjamin. – 21h: Finale championnat de France Senior nationale B. Possibilité de se restaurer sur place. Fronton d’Arcachon, ouverte à 19h30. Payant. Pilotaris Arcachonnais – Tél: 05.56.83.17.87 Articles similaires
17août
Sports
Lège Cap-Ferret
- Voile
Voile
Régate monotypes Rassemblement et régate de monotypes au Canon. Date : 17 Août Renseignements : Cercle Nautique du Ferret au : 05 56 60 44 06 Articles similaires
17août
Loisirs
Lège Cap-Ferret
- Brocante
Brocante
Brocante au Cap Ferret tout au long de la journée Lieu : Place Michel Martin Cap Ferret 33950 LÈGE-CAP FERRET Date : 17 Août, toute la journée Renseignements :  galerie.stjames@gmail.com Articles similaires